ART. 4 BIS	N°352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°352
présenté par
Mme Rist
------------
ARTICLE 4 BIS
I. – À l’alinéa 3, supprimerles mots :
« Quelle que soit la structured’exercice, ».
II. – En conséquence, à la fin dumême alinéa, substituer aux mots :
« la composent »
les mots :
« exercent au sein de la mêmestructure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.