ART. PREMIER	N°358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°358
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 4 à 6 lesdeux alinéas suivants :
« Art. L. 4301‑2. – I. – Les infirmiersen pratique avancée peuvent délivrer en accès direct des soinsprimaires définis par des protocoles de collaboration, dans lecadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articlesL. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 etL. 6323‑3. Un compte rendu des soins réalisés par l’infirmieren pratique avancée est systématiquement adressé au médecintraitant et reporté dans le dossier médical partagé.
« II. – Un décret, pris aprèsavis de la Haute Autorité de santé, détermine les modalités de miseen œuvre des dispositions mentionnées au I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous proposonsque les infirmiers en pratique avancée puissent délivrer en accèsdirect des soins primaires définis par des protocoles decollaboration, dans le cadre des structures d’exercicecoordonné.
Les infirmiers en pratique avancée, dans l’exercice de leurnouvelle profession, peinent à trouver leur place dans le systèmede santé. En cause, un flou qui entoure encore leurs missions, malconnues des autres professionnels de santé. Toutefois, il ne fautpas voir en les IPA une solution aux problématiques de démographiemédicale et à la pénurie de praticiens, ce qui pourrait nuire àleur légitimité : la priorité est donc à la définition claire durôle et des missions de l’IPA, à la mise en place de modèleséconomiques et de colllaboration avec les autres professionnels desanté pertinents. Les protocoles de collaboration autorisent, àtitre dérogatoire et sous couvert d’un contrat, un «délégué » àeffectuer des actes ou activités de soins qui ne lui sontnormalement pas autorisés. Nous proposons que cela soit fait dansun cadre législatif cohérent et coordonné afin de réduire lesinégalités sociales de santé, favoriser l’éducation à la santé, laprévention et la promotion de la santé, sans se substituer auxmédecins qui doivent demeurer centraux dans l’accès auxsoins.
”