APRÈS ART. 4 BIS	N°360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°360
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport présentant des pistes de réforme du modèle derémunération des infirmiers en pratique avancée pour garantirl’attractivité du métier.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous proposonsde repenser les modes de rémunération des infirmiers en pratiqueavancée pour assurer une meilleure attractivité et favoriser unmeilleur déploiement.
En effet, les infirmiers et infirmières de pratique avancée fontpartie de la classe des auxiliaires médicaux rémunérés sur la mêmebase que les grilles d’Infirmiers diplomés d’État spécialisés. Pourles IPA hospitaliers, la rémunération n’est ni à la hauteur del’implication des professionnels et de leur niveau de qualification, notamment du fait de l’absence de régime indemnitaire : c’estinédit pour un diplôme bac+5.
Une montée en charge de l’autonomie et de la responsabilité des IPAne peut sans faire sans garantir une valorisation de leurrémunération : l’ensemble des infirmiers de notre pays, qu’ilssoient diplomés d’État, spécialisés, en pratique avancée, ne sontpas assez rémunérés. Un statut ne paye pas le loyer !
Dans son rapport sur les trajectoires pour de nouveaux partagesde compétences entre professionnels de santé, l’Inspection généraledes affaires sociales (Igas) préconisait de revoir la rémunérationdes infirmiers en pratique avancée qu’elle juge insuffisante, aussibien en ville qu’à l’hôpital : dans les projections de la CNAM, larémunération devait ainsi se situer autour de 3 300 euros net pasmois. Or, en réalité, ce revenu prévisionnel est très éloigné « des1 000 euros net qui nous ont été cités lors des auditions deprofessionnels », alerte l’IGAS.
Réformer le modèle de rémunération des IPA est un impératif desurvie économique pour la pratique avancée. Un rapport doit êtreremis au parlement, évaluant, selon les préconisations de l’IGAS,les possibilités d’une augmentation du forfait de suivi, d’unerémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) notamment surles critères de suivi des pathologies chroniques, prévention etefficience des prescriptions tels que définis pour les médecins,d’une cotation hors versement forfaitaire pour permettre lafacturation des déplacements et assurer une modalité de traçabilitéde l’activité, notamment pour dénombrer les consultations etpermettre une évaluation des besoins de suivi, d’une révision desconditions d’octroi du forfait installation, de supprimer lacondition du nombre de patients la deuxième année. Pour les IPA ensecteur hospitalier, il est urgent d’évaluer la création d’unrégime indemnitaire, avec un objectif d’harmonisation pourl’ensemble des auxiliaires médicaux de grade master.”