APRÈS ART. 4 BIS	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur les évolutions nécessaires du régimelégal de responsabilité des médecins du fait de l’application desdispositions de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Le transfert de compétences versles professionnels paramédicaux prévu par la présente propositionde loi doit être accompagné d’une réflexion sur le transfertde la responsabilité des erreurs de diagnostic ou de thérapeutique.En effet, il semble difficile de considérer de bonne foi quela seule inscription dans le dossier médical partagé vautconnaissance et validation du médecin traitant. Sans avoir reçului-même en consultation le patient, il ne peut vérifier ladécision du professionnel paramédical. La question de saresponsabilité se pose donc. L’objet de cet amendement est dedemander un rapport au Gouvernement sur les évolutionsnécessaires du régime légal de responsabilité des médecins du faitde l’application des dispositions de la présente loi.