ART. 4 BIS	N°371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°371
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 3, après lemot :
« dentaires »
insérer les mots :
« exerçant en pratiqueavancée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précisionlégistique.
Si la volonté de lutter contre de potentielles fraudes estunanimement partagée, seul le nombre le nombre d’assistantsdentaires exerçant en pratique avancée doit être lié au nombrede chirurgiens-dentistes ou de médecins. 
Limiter le nombre d’assistants dentaires de niveau 1(médico-technique) serait contre-productif alors que cetteproposition de loi entend améliorer l’accès aux soins.