ART. 2	N°380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°380
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – D’ici le1er janvier 2024, en association avec la Haute Autoritéde santé et les comités professionnels de santé, le Gouvernementouvre des concertations sur l’élargissement, dans le cadre desstructures d’exercice coordonné, du pouvoir de prescription desmasseurs-kinésithérapeutes aux actes d’imageriemédicale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement de repli vise àpermettre l’ouverture de concertations entre les professionnels desanté et la HAS afin d’élargir le pouvoir de prescription desmasseurs-kinésithérapeutes, dans le cadre des structures d’exercicecoordonné, à la prescription d’actes d’imagerie médicale.
Les masseurs-kinésithérapeutes peuvent déjà prescrire desattelles, des dispositifs d’aide à la fonciton respiratoire, desappareils destinés au soulèvement du malade ou encore la locationde fauteuils roulants de type I.
Dans le cadre de l’accès direct, il semble judicieux depermettre au masseur-kinésithérapeute de prescrire des examensd’imagerie médicale dans le but de vérifier la nature d’un troublemusculo-squelettique ou de s’assurer de la gravité du trouble afind’en informer, systématiquement, le médecin traitant.
”