APRÈS ART. 4 BIS	N°382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°382
présenté par
M. Valletoux, M. Christophe, M. Gernigon, M. Benoit, M. Albertini, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Le code de la santé publique estainsi modifié :
1° L’article L. 1110‑4‑1 estainsi rétabli :
« Art. L. 1110‑4‑1. – Lesusagers du système de santé bénéficient de la permanence des soinsdans les conditions prévues au présent code.
« Les établissements de santé et les autres titulaires del’autorisation mentionnée à l’article L. 6122‑1 ainsi que lesmédecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et lesinfirmiers diplômés d’État, sont responsables collectivement de lapermanence des soins mentionnée aux articles L. 6111‑1‑3 etL. 6314‑1. » ;
2° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’articleL. 1435‑5, après le mot : « médecins, », sontinsérés les mots : « l’ordre des chirurgiens-dentistes,l’ordre des sages-femmes, l’ordre des infirmiers » ;
3° À l’article L. 6111‑1‑3, après la premièreoccurrence du mot : « santé », sont insérés lesmots : « et les autres titulaires de l’autorisationmentionnée à l’article L. 6122‑1, » ;
4° L’article L. 6314‑1 est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et lesinfirmiers diplômés d’État, mentionnés à l’article L. 162‑9 ducode de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activitélibérale, et aux articles L. 162‑12  et L. 162‑32‑1du même code, ont vocation à concourir à la mission de servicepublic de permanence des soins dans les conditions définies àl’article L. 1435‑5 du présent code. Tout autrechirurgien-dentiste, sage-femme et infirmier ayant conservé unepratique de leur profession a vocation à y concourir selon desmodalités fixées contractuellement avec l’agence régionale desanté. Les mesures d’application de cette disposition, notammentles modalités de rémunération des professionnels de santéconcernés, sont fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, la permanence dessoins concernant les activités de soins et les équipementsmatériels lourds soumis à autorisation est essentiellement assuréepar les établissements publics de santé. La participation à lapermanence des soins ambulatoires par les médecins ne permet pas degarantir une couverture complète de tout le territoire.
Ainsi la présente mesure proposed’introduire la notion d’une responsabilité collective departicipation à la permanence des soins, tant en établissement desanté qu’en ville. Cela permettra de garantir un accès aux soinsnon programmés pendant les horaires de fermeture des serviceshospitaliers et des cabinets médicaux en répartissant cet effortentre toutes les structures et tous les médecins d’un territoire.Elle est assortie de contrôles et de réquisitions en cas de défautde fonctionnement.
Par ailleurs, cet amendement permetd’élargir à de nouveaux professionnels la permanence des soinsambulatoire : les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et lesinfirmiers diplômés d’Etat. Ceci permettra de répondre à desdemandes régulées par les SAMU-centres 15 et les services d’accèsaux soins qui n’ont pas vocation à être prises en charge par unmédecin, dans le strict respect des compétences de chacun. Parexemple, comme cela fut autorisé dans le cadre des mesuresdérogatoires de l’été 2022 liées à la mission flash sur lesurgences et les soins non programmés, un infirmier pourra évalueren premier lieu le patient et la nécessité d’intervention d’un SMURou d’un autre mode de transport. De même, une sage-femme pourravenir en aide à une femme enceinte nécessitant une prise en chargeen soin non programmé. 
Enfin, la disposition permettra dedonner une meilleure lisibilité aux permanences deschirurgiens-dentistes organisées le dimanche matin afin d’évaluerla nécessité d’étendre les plages horaires pour répondre auxbesoins de santé des territoires. Cela implique de déterminer parvoie réglementaire la rémunération d’astreintes pour les nouvellesprofessions de santé participant aux gardes de permanence des soinsambulatoires, indépendamment de la rémunération des actes accomplisdans le cadre de leur mission, ainsi que de leur éventuelleparticipation à la régulation téléphonique préalable.