APRÈS ART. 4 BIS	N°389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°389
présenté par
M. Isaac-Sibille, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Le code de la santé publique estainsi modifié :
1° L’article L. 1110‑4‑1 estainsi rétabli :
« Art. L. 1110‑4‑1. – Lesusagers du système de santé bénéficient de la permanence des soinsdans les conditions prévues au présent code.
« Les établissements de santé et les autres titulaires del’autorisation mentionnée à l’article L. 6122‑1 ainsi que lesmédecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et lesinfirmiers diplômés d’État, sont responsables collectivement de lapermanence des soins mentionnée aux articles L. 6111‑1‑3 etL. 6314‑1. » ;
2° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’articleL. 1435‑5, après le mot : « médecins, », sontinsérés les mots : « l’ordre des chirurgiens-dentistes,l’ordre des sages-femmes, l’ordre des infirmiers » ;
3° À l’article L. 6111‑1‑3, après la premièreoccurrence du mot : « santé », sont insérés lesmots : « et les autres titulaires de l’autorisationmentionnée à l’article L. 6122‑1, » ;
4° L’article L. 6314‑1 est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et lesinfirmiers diplômés d’État, mentionnés à l’article L. 162‑9 ducode de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activitélibérale, et aux articles L. 162‑12  et L. 162‑32‑1du même code, ont vocation à concourir à la mission de servicepublic de permanence des soins dans les conditions définies àl’article L. 1435‑5 du présent code. Tout autrechirurgien-dentiste, sage-femme et infirmier ayant conservé unepratique de leur profession a vocation à y concourir selon desmodalités fixées contractuellement avec l’agence régionale desanté. Les mesures d’application de cette disposition, notammentles modalités de rémunération des professionnels de santéconcernés, sont fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement commun aux groupes de lamajorité présidentielle.
Aujourd’hui, la permanence dessoins concernant les activités de soins et les équipementsmatériels
lourds soumis à autorisation est essentiellement assurée par lesétablissements publics de santé. La
participation à la permanence des soins ambulatoires par lesmédecins ne permet pas de garantir une
couverture complète de tout le territoire.
Ainsi la présente mesure propose d’introduire la notion d’uneresponsabilité collective de
participation à la permanence des soins, tant en établissement desanté qu’en ville. Cela permettra
de garantir un accès aux soins non programmés pendant les horairesde fermeture des services
hospitaliers et des cabinets médicaux en répartissant cet effortentre toutes les structures et tous les
médecins d’un territoire. Elle est assortie de contrôles et deréquisitions en cas de défaut de
fonctionnement.