APRÈS ART. 4 BIS	N°393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°393
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Le III de l’article L. 4011‑3du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Le comité national descoopérations interprofessionnelles peut, après consultation desConseils nationaux professionnels concernés et avis de la HauteAutorité de santé, adapter des protocoles nationaux autorisés pourles actualiser en fonction de l’évolution des recommandations debonnes pratiques, pour en modifier le périmètre d’exercice etajuster les modalités dans lesquelles les professionnels de santésont autorisés à les mettre en œuvre. Les protocoles ainsi adaptéssont autorisés par arrêté des ministres chargés de la santé et dela sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cinquante-sept protocoles nationauxde coopération entre professionnels de santé sont actuellementautorisés par arrêtés des ministres chargés de la santé et de lasécurité sociale après avoir bénéficié de l’avis de la HauteAutorité de Santé (HAS).
Ces protocoles ont souvent été rédigés il y a plusieurs années.Suite aux évolutions de la science, des pratiques professionnelleset des besoins de soins ou de prévention, il est fréquemmentnécessaire de devoir les adapter au fil du temps. Ces adaptationspeuvent consister en l’intégration de nouvelles recommandations debonne pratique, en l’extension de leur périmètre d’application (leslieux, voire les professionnels de santé, éligibles à leur mise enœuvre) ou encore en l’ajustement des modalités selon lesquelles lesprofessionnels peuvent les mettre en œuvre. Le cadre réglementaireactuel ne permet pas ces adaptations, sauf à passer par un nouvelappel à manifestation d’intérêt qui est un processus long etchronophage. Cet amendement vise à rendre possible ces adaptationsde façon plus simple par le Comité National des CoopérationsInterprofessionnelles, tout en prévoyant les garanties nécessairesen termes d’exercice professionnel et de sécurité sanitaire grâce àla concertation avec les Conseils Nationaux Professionnels et à lasaisine de l’HAS pour avis. Il permettra de répondre avecréactivité aux demandes des usagers du système de santé et desoutenir les initiatives des professionnels de santé visant à sonamélioration.