APRÈS ART. 4 BIS	N°394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°394
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Le chapitre IV du titre VI du livreIII de la quatrième partie du code de la santé publique estcomplété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçantles professions mentionnées aux 1° , 2° et 5° del’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’unrenouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèsesplantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixéespar décret et sauf opposition du médecin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à lever le gagede l’amendement proposé par le groupe Renaissance que leGouvernement soutient.