APRÈS ART. 4 BIS	N°395 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°395 (2ème Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
I. – Le livre III de laquatrième partie du code de la santé publique est ainsimodifié :
1° À la fin de l’intitulé, lesmots : « et assistants dentaires » sont remplacéspar les mots : « assistants dentaires et assistants derégulation médicale » ;
2° Le titre IX est ainsimodifié :
a) À la fin del’intitulé, les mots : « et assistants dentaires »sont remplacés par les mots : « , assistants dentaires etassistants de régulation médicale » ;
b) Il est ajouté unchapitre III ter ainsi rédigé : 
« ChapitreIII ter : Assistant de régulationmédicale »
« Art. L. 4393‑19. – Peuventexercer la profession d’assistant de régulation médicale lespersonnes titulaires du diplôme d’assistant de régulation médicaledans les conditions définies par voie réglementaire.
« Art. L. 4393‑20. – L’assistant derégulation médicale assure, sous la responsabilité d’un médecinrégulateur, la réception des appels reçus dans un centre deréception et de régulation des appels d’un service d’accès auxsoins ou d’un service d’aide médicale urgente.
« Il contribue sous lasupervision d’un médecin régulateur au traitement optimal desappels reçus.
« Il apporte un appui à lagestion des moyens, au suivi des appels et des interventions, auquotidien, ainsi qu’en situation dégradée et en situation sanitaireexceptionnelle.
« Art. L. 4393‑21. – L’autoritécompétente peut, après avis d’une commission composée notamment deprofessionnels, autoriser individuellement à exercer la professiond’assistant de régulation médicale les ressortissants d’un Étatmembre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accordsur l’Espace économique européen qui, sans posséder le diplômementionné à l’article L. 4393‑19, sont titulaires :
« 1° De titres deformation délivrés par un ou plusieurs États, membres ou parties,et requis par l’autorité compétente de ces États, membres ouparties, qui réglementent l’accès à cette profession ou sonexercice, et permettant d’exercer légalement ces fonctions dans cesÉtats ;
« 2° Ou, lorsque lesintéressés ont exercé dans un ou plusieurs États, membres ouparties, qui ne réglementent ni la formation, ni l’accès à cetteprofession ou son exercice, de titres de formation délivrés par unou plusieurs États, membres ou parties, attestant de la préparationà l’exercice de la profession, accompagnés d’une attestationjustifiant, dans ces États, de son exercice à temps plein pendantun an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente aucours des dix dernières années ;
« 3° Ou d’un titre deformation délivré par un État tiers et reconnu dans un État, membreou partie, autre que la France, permettant d’y exercer légalementla profession. L’intéressé justifie avoir exercé la professionpendant trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant unedurée totale équivalente dans cet État, membre ou partie.
« Dans ces cas, lorsquel’examen des qualifications professionnelles attestées parl’ensemble des titres de formation initiale, de l’expérienceprofessionnelle pertinente et de la formation tout au long de lavie ayant fait l’objet d’une validation par un organisme compétentfait apparaître des différences substantielles au regard desqualifications requises pour l’accès et l’exercice de la professionen France, l’autorité compétente exige que l’intéressé se soumetteà une mesure de compensation.
« Selon le niveau dequalification exigé en France et celui détenu par l’intéressé,l’autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisirentre un stage d’adaptation ou une épreuve d’aptitude, soit imposerun stage d’adaptation ou une épreuve d’aptitude, soit imposer unstage d’adaptation et une épreuve d’aptitude.
« La nature des mesures decompensation selon les niveaux de qualification en France et dansles autres États, membres ou parties, est fixée par arrêté duministre chargé de la santé.
« La délivrance del’autorisation d’exercice permet au bénéficiaire d’exercer laprofession dans les mêmes conditions que les personnes titulairesdu diplôme mentionné à l’article L. 4393‑19.
« Art. L. 4393‑22. – L’assistant derégulation médicale peut faire usage de son titre de formation dansla langue de l’État qui le lui a délivré. Il est tenu de fairefigurer le lieu et l’établissement où il l’a obtenu.
« Dans le cas où le titre deformation de l’État d’origine, membre ou partie, est susceptibled’être confondu avec un titre exigeant en France une formationcomplémentaire, l’autorité compétente peut décider que l’assistantde régulation médicale fera état du titre de formation de l’Étatd’origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu’elle luiindique.
« L’intéressé porte le titreprofessionnel d’assistant de régulation médicale.
« Art. L. 4393‑23. – L’assistant derégulation médicale, ressortissant d’un État membre de l’Unioneuropéenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espaceéconomique européen, qui est établi et exerce légalement lesactivités d’assistant de régulation médicale dans un État, membreou partie, peut exécuter en France des actes professionnels, demanière temporaire ou occasionnelle.
« Lorsque l’exercice ou laformation conduisant à la profession n’est pas réglementé dansl’État où il est établi, le prestataire de services doit justifieravoir exercé dans un ou plusieurs États, membres ou parties,pendant un an au moins à temps plein ou à temps partiel pendant unedurée totale équivalente au cours des dix années précédentes.
« L’exécution de ces actes estsubordonnée à une déclaration préalable, qui est accompagnée depièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté duministre chargé de la santé. Le prestataire joint une déclarationconcernant les connaissances linguistiques nécessaires à laréalisation de la prestation.
« Le prestataire de servicesest soumis aux conditions d’exercice de la profession ainsi qu’auxrègles professionnelles applicables en France.
« Les qualificationsprofessionnelles du prestataire sont vérifiées par l’autoritécompétente après avis d’une commission composée notamment deprofessionnels, avant la première prestation de services. En cas dedifférence substantielle entre les qualifications du prestataire etla formation exigée en France, de nature à nuire à la santépublique, l’autorité compétente soumet le professionnel à uneépreuve d’aptitude.
« Le prestataire de servicespeut faire usage de son titre de formation dans la langue de l’Étatqui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu etl’établissement où il l’a obtenu.
« Dans le cas où le titre deformation de l’État d’origine, membre ou partie, est susceptibled’être confondu avec un titre exigeant en France une formationcomplémentaire, l’autorité compétente peut décider que l’intéresséfera état du titre de formation de l’État d’origine, membre oupartie, dans une forme appropriée qu’elle lui indique.
« La prestation de servicesest réalisée sous le titre professionnel de l’État d’établissement,de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnelfrançais. Toutefois, dans le cas où les qualifications ont étévérifiées, la prestation de services est réalisée sous le titreprofessionnel français.
« Art. L. 4393‑24. – L’assistant derégulation médicale, lors de la délivrance de l’autorisationd’exercice ou de la déclaration de prestation de services, doitposséder les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercicede la profession et celles relatives aux systèmes de poids etmesures utilisés en France.
« Le contrôle de la maîtrisede la langue doit être proportionné à l’activité à exercer etréalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.
« Art. L. 4393‑25. – Sontdéterminés par décret en Conseil d’État :
« 1° La composition et lefonctionnement de la commission mentionnée à l’articleL. 4393‑21 et les conditions dans lesquelles l’intéressé estsoumis à une mesure de compensation ;
« 2° Les modalités devérification des qualifications professionnelles mentionnées àl’article L. 4393‑23. » ;
3° Le chapitre IV est complétépar un article L. 4394‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 4394‑5. – L’usage sansdroit de la qualité d’assistant de régulation médicale ou d’undiplôme, certificat, ou autre titre légalement requis pourl’exercice de cette profession est puni comme le délit d’usurpationde titre prévu à l’article 433‑17 du code pénal.
« Les personnes moralespeuvent être déclarées pénalement responsables de ce délit, dansles conditions prévues à l’article 121‑2 du même code. Ellesencourent les peines prévues pour le délit d’usurpation de titreaux articles 433‑17 et 433‑25 dudit code. »
II. – L’articleL. 4393‑19, dans sa rédaction résultant du I du présentarticle, entre en vigueur le 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement à reconnaître laqualité de profession de santé aux assistants de régulationmédicale, compte-tenu des exigences de professionnalisationcroissantes et de leur participation renforcée à l’organisation dusystème de soins.
L’amendement propose une entrée en vigueur différée pourl’article relatif à la condition de diplôme afin de tenir compte dela situation actuelle et du délai nécessaire à la régularisation decette condition pour les effectifs actuels.