ART. 3	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°40
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1434‑12, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer la référence aux communautés professionnellesterritoriales de santé (CPTS) dans l’énoncé des structuresd’exercice coordonné. En effet, les CPTS sont une formed’organisation territoriale de santé qui ne saurait s’apparenterstricto sensu à une structure de soins. Le ministère chargé de lasanté, en date du 2 mars 2022, considère qu’il « existeaujourd’hui deux sortes de structures d’exercice coordonné :les maisons de santé (MPS) et les centres de santé (CdS) ». Ilest donc proposé un accès direct aux orthophonistes dans le seulcadre d’une structure de soins coordonnés (équipes de soinsprimaires, centres de santé, maisons de santé).