APRÈS ART. 4 BIS	N°400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°400
présenté par
Mme Vignon, Mme Vidal, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, M. Vignal, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Le chapitre IV du titre VI du livreIII de la quatrième partie du code de la santé publique estcomplété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçantles professions mentionnées aux 1° , 2° et 5° del’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’unrenouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèsesplantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixéespar décret et sauf opposition du médecin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement apour but d’ouvrir à ces trois professions de santé les possibilitésdéjà accordées aux pédicures-podologues, ; le droit aurenouvellement des prescriptions médicales initiales d’orthèsesplantaires et d’en allonger le délai à trois ans. 
Cet amendement permet l’équité des capacités de prescriptionentre les différentes professions ayant une formation et descompétences similaires en matière d’appareillage en orthèsesplantaires. Cet amendement permet d’exécuter la réponse dugouvernement faites aux questions des 43 Sénateurs et des 42Députes (publiée dans le JO Sénat du 28/04/2022 - page 2389 etpubliée dans le JO Assemblée Nationale du 26/04/2022 – page 2820).« (...) Bien que les pédicures-podologues représentent la majoritédes professionnels de santé ayant vocation à renouveler lesorthèses plantaires, d’autres professions à compétenceséquivalentes dans le domaine de l’appareillage revendiquent la mêmepossibilité. 
Le Gouvernement mène, actuellement, une réflexion surl’ouverture aux orthopédistes-orthésistes du droit à renouvellementdes prescriptions, de la même manière que les pédicures-podologues.» Depuis la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation denotre système de santé, seuls les pédicures-podologues (article L.4322-1 du code de la santé publique) peuvent renouveler lesorthèses plantaires. 
Cet amendement vise donc à rendre plus homogènes lescapacités de prescription entre les différentes professions ayantune formation et des compétences similaires en matièred’appareillage d’orthèses plantaires et permettra de mettre fin àsix années d’inégalités.