APRÈS ART. 4 BIS	N°407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°407
présenté par
Mme Vidal, Mme Parmentier-Lecocq, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, Mme Bergé, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Le III de l’article L. 4011‑3du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Le comité national descoopérations interprofessionnelles peut, après consultation desConseils nationaux professionnels concernés et avis de la HauteAutorité de santé, adapter des protocoles nationaux autorisés pourles actualiser en fonction de l’évolution des recommandations debonnes pratiques, pour en modifier le périmètre d’exercice etajuster les modalités dans lesquelles les professionnels de santésont autorisés à les mettre en œuvre. Les protocoles ainsi adaptéssont autorisés par arrêté des ministres chargés de la santé et dela sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cinquante-sept protocoles nationauxde coopération entre professionnels de santé sont actuellementautorisés par arrêtés des ministres chargés de la santé et de lasécurité sociale après avoir bénéficié de l’avis de la HauteAutorité de Santé (HAS). 
Ces protocoles ont souvent été rédigés il y a plusieurs années.Suite aux évolutions de la science, des pratiques professionnelleset des besoins de soins ou de prévention, il est fréquemmentnécessaire de devoir les adapter au fil du temps. Ces adaptationspeuvent consister en l’intégration de nouvelles recommandations debonne pratique, en l’extension de leur périmètre d’application (leslieux, voire les professionnels de santé, éligibles à leur mise enœuvre) ou encore en l’ajustement des modalités selon lesquelles lesprofessionnels peuvent les mettre en œuvre. Le cadre réglementaireactuel ne permet pas ces adaptations, sauf à passer par un nouvelappel à manifestation d’intérêt qui est un processus long etchronophage. 
Cet amendement vise à rendrepossible ces adaptations de façon plus simple par le ComitéNational des Coopérations Interprofessionnelles, tout en prévoyantles garanties nécessaires en termes d’exercice professionnel et desécurité sanitaire grâce à la concertation avec les ConseilsNationaux Professionnels et à la saisine de l’HAS pour avis. Ilpermettra de répondre avec réactivité aux demandes des usagers dusystème de santé et de soutenir les initiatives des professionnelsde santé visant à son amélioration.