ART. PREMIER	N°412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°412
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 4 et5 l’alinéa suivant :
« Art. L. 4301‑2.– I. – En application de l’article L. 4301‑1, un décretdétermine, après avis de la Haute Autorité de santé et le comitédes professions de santé, les compétences et les modalités d’accès,qui comprennent notamment la possibilité pour les infirmiersd’obtenir une validation des acquis de l’expérience, des infirmiersen pratique avancée à l’exercice de soins de premierrecours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonssupprimer la création des statuts infirmier en pratique avancépraticien (IPA) / IPA spécialisé et remplacer cette distinction parl’ajout d’une nouvelle mention IPA pour les soins de premiersrecours.
Les IPA peuvent améliorer l’accès aux soins en étant inclus dansle développement du partage d’activité entre médecins etprofessionnels de santé, à condition que leur rôle dans le parcoursde soin et que le périmètre de leurs nouvelles prérogatives soientdéfinis de façon claire, précise et soit clairement identifié parle patient.
Scinder en différents statuts une profession peinant déjà à sedévelopper dans le but de répondre à la pénurie de praticiensrisque de nuire à la bonne compréhension de leur rôle par lesautres acteurs du parcours de soin comme par les patients. Enoutre, la proposition de créer le double statut IPA praticien / IPAspécialisé comporte le risque d’une valorisation inégale entre IPApraticien et IPA spécialisé, et ainsi, nuire à la légitimité desIPA et à la qualité de la prise en charge.
Ajouter un nouveau domaine d’intervention peut en revanchepermettre de déployer les IPA sur la prise en charge de pathologiescourantes bénignes en soins primaires sans comprommettre lalisibilité de la fonction IPA.