APRÈS ART. 4 BIS	N°413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°413
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Le code de la santé publique estainsi modifié :
1° L’article L. 1110‑4‑1 estainsi rétabli :
« Art. L. 1110‑4‑1. – Lesusagers du système de santé bénéficient de la permanence des soinsdans les conditions prévues au présent code.
« Les établissements de santé et les autres titulaires del’autorisation mentionnée à l’article L. 6122‑1 ainsi que lesmédecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et lesinfirmiers diplômés d’État, sont responsables collectivement de lapermanence des soins mentionnée aux articles L. 6111‑1‑3 etL. 6314‑1. » ;
2° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’articleL. 1435‑5, après le mot : « médecins, », sontinsérés les mots : « l’ordre des chirurgiens-dentistes,l’ordre des sages-femmes, l’ordre des infirmiers » ;
3° À l’article L. 6111‑1‑3, après la premièreoccurrence du mot : « santé », sont insérés lesmots : « et les autres titulaires de l’autorisationmentionnée à l’article L. 6122‑1, » ;
4° L’article L. 6314‑1 est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et lesinfirmiers diplômés d’État, mentionnés à l’article L. 162‑9 ducode de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activitélibérale, et aux articles L. 162‑12  et L. 162‑32‑1du même code, ont vocation à concourir à la mission de servicepublic de permanence des soins dans les conditions définies àl’article L. 1435‑5 du présent code. Tout autrechirurgien-dentiste, sage-femme et infirmier ayant conservé unepratique de leur profession a vocation à y concourir selon desmodalités fixées contractuellement avec l’agence régionale desanté. Les mesures d’application de cette disposition, notammentles modalités de rémunération des professionnels de santéconcernés, sont fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, la permanence dessoins concernant les activités de soins et les équipementsmatériels lourds soumis à autorisation est essentiellement assuréepar les établissements publics de santé. La participation à lapermanence des soins ambulatoires par les médecins ne permet pas degarantir une couverture complète de tout le territoire.
Ainsi la présente mesure, qui reprend les dispositions del’article 39 du projet de loi de financement de la sécurité socialepour 2023, censuré par le Conseil constitutionnel car considérécomme étant un “cavalier social”, propose d’introduire la notiond’une responsabilité collective de participation à la permanencedes soins, tant en établissement de santé qu’en ville. Celapermettra de garantir un accès aux soins non programmés pendant leshoraires de fermeture des services hospitaliers et des cabinetsmédicaux en répartissant cet effort entre toutes les structures ettous les médecins d’un territoire. Elle est assortie de contrôleset de réquisitions en cas de défaut de fonctionnement.
Par ailleurs, cet amendement permet d’élargir à de nouveauxprofessionnels la permanence des soins ambulatoire : leschirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers diplômésd’Etat. Ceci permettra de répondre à des demandes régulées par lesSAMU-centres 15 et les services d’accès aux soins qui n’ont pasvocation à être prises en charge par un médecin, dans le strictrespect des compétences de chacun. Par exemple, comme cela futautorisé dans le cadre des mesures dérogatoires de l’été 2022 liéesà la mission flash sur les urgences et les soins non programmés, uninfirmier pourra évaluer en premier lieu le patient et la nécessitéd’intervention d’un SMUR ou d’un autre mode de transport. De même,une sage-femme pourra venir en aide à une femme enceintenécessitant une prise en charge en soin non programmé. Enfin, ladisposition permettra de donner une meilleure lisibilité auxpermanences des chirurgiens-dentistes organisées le dimanche matinafin d’évaluer la nécessité d’étendre les plages horaires pourrépondre aux besoins de santé des territoires.