APRÈS ART. 3	N°415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°415
présenté par
M. Philippe Vigier, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 4371-1 du code de la santé publique est complétépar deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, dans le cadre des structuresd’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L.1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3, le diététicien peut pratiquer sonart sans prescription médicale.
« Un bilan initial et un compte-rendu des soins réalisés par lediététicien sont adressés au médecin traitant et reportés dans ledossier médical partagé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de faciliter l’accès à dessoins de lutte contre les troubles de l’alimentation.
A l’heure où près d’un Français sur deux est soit en surpoids,soit en obésité, l’accès direct à un diététicien représente uneavancée triplement nécessaire : pour les patients, pour lesprofessionnels de santé et pour la sécurité sociale.
·       Pour les patients, accédersans ordonnance à un diététicien offre la possibilité d’aller plusfacilement et plus rapidement consulter en cas de troublesalimentaires. L’accès direct permet également de lutter contre lerenoncement aux soins, en particulier dans les zones où il estdifficile d’avoir accès à un médecin.
·       Pour les professionnels desanté, notamment les médecins, il représente l’opportunité dedégager du temps médical en évitant les « rendez-vous pourprescription ».
·       Pour la sécurité sociale, ils’agit d’une mesure qui n’engendre aucun surcoût tout encontribuant fortement à prévenir la dégradation de l’état de santéde la population. 8 millions de Français souffrent d’obésité, quiconstitue un facteur de risque principal pour de nombreusesmaladies chroniques. Le ministère de la Santé et de la Préventionestimait même en 2019 que le coût de la prise en charge parl’assurance maladie des pathologies liées obésité s’élevait à 2,8milliards d’euros en soins de ville et 3,7 milliards d’euros àl’hôpital.