APRÈS ART. 4 BIS	N°421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°421
présenté par
M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois suivantla promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport examinant les possibilités de reconnaître auxinfirmiers anesthésistes diplômés d’Etat un statut spécifique ausein des auxiliaires médicaux en pratique avancée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à disposer d’unrapport permettant d’envisager sous quelles modalités lesInfirmiers anesthésistes diplômés d’Etat pourraient être reconnusspécifiquement au sein des Auxiliaires médicaux en pratiqueavancée.