ART. 4 BIS	N°428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°428
présenté par
Mme Rist
à l’amendement n°371 de Bazin Thibault
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ARTICLE 4 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.