Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 4 BIS	N°429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°429
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa del’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est ainsimodifié : 
1° À la première phrase, aprèsle mot : « limite », sont insérés lesmots : « de trois mois, pardélivrance » ;
2° Après la même phrase, estinsérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecinprescripteur en est informé par des moyens de communicationsécurisés. »
II. – Au premier alinéa du VIIde l’article L. 162‑16 du code de la sécuritésociale, les mots : « d’un mois » sontremplacés par les mots : « de trois mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter aux patientschroniques des interruptions de traitement, dans le cas où la duréede validité d’une ordonnance renouvelable est expirée et sousréserve d’en informer le médecin, il est proposé de permettre aupharmacien de renouveler les traitements chroniques lorsque lemédecin prescripteur n’est pas disponible dans un délai compatibleavec l’état de santé du patient et pour une durée maximale de troismois, par délivrance d’un mois. Cette modification du code de lasanté publique implique également d’adapter les conditions de priseen charge prévue par le code de la sécurité sociale.