Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 4 BIS	N°431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°431
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 4362-10 du code de la santé publique, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les opticiens-lunetiers peuvent adapter, lors de lapremière délivrance suivant la prescription de verres correcteursou de lentilles de contact, cette prescription après accord écritou oral du praticien prescripteur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement destiné à lever le gagede l’amendement proposé par M. le député Valletoux.