Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 5	N°433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°433
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à lever le gagede la proposition de loi.