Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 4 BIS	N°436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°436
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Le Chapitre Ier du titreIV du livre II de la quatrième partie du code de la santé publiqueest ainsi modifié :
1° L’article L. 4241‑4est ainsi rédigé :
« Art. L. 4241‑4. – Peut exercer laprofession de préparateur en pharmacie et en porter le titre toutepersonne titulaire d’un diplôme, certificat ou titre délivré à lasuite d’une formation lui ayant permis d’acquérir les compétencesnécessaires à l’exercice de cette profession. Ces diplômes,certificats ou titres sont définis par voieréglementaire. ».
2° L’article L. 4241‑5est ainsi rédigé :
« Art. L. 4241‑5. – Les conditionsde délivrance de ces diplôme, certificat ou titre sont fixées parvoie réglementaire. »
3° L’article L. 4241‑6est ainsi rédigé :
« Art. L. 4241‑6. – Peut égalementexercer la profession de préparateur en pharmacie toute personneayant obtenu une autorisation d’exercice délivrée par le ministrechargé de la santé après avis d’une commission composée notammentde professionnels dont la composition est fixée pardécret. »
4° Le premier alinéa del’article L. 4241‑13 est ainsi rédigé :
« Peut exercer la professionde préparateur en pharmacie hospitalière dans les établissementspublics de santé, les hôpitaux des armées et les autres éléments duservice de santé des armées, et en porter le titre, toute personnetitulaire d’un diplôme, certificat ou titre délivré à la suited’une formation lui ayant permis d’acquérir les compétencesnécessaires à l’exercice de cette profession et qui figure sur uneliste arrêtée par les ministres chargés de la santé et del’enseignement supérieur. »
5° À l’articleL. 4241‑16‑1, la référence « L. 4241‑5 » estremplacée par la référence à l’article« L. 4241‑6 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre du Ségur de la santé,et plus particulièrement de l’accord relatif à la fonction publiquehospitalière signé le 13 juillet 2020, la réingénierie du diplômede préparateur en pharmacie a été validée. Cela nécessite deprocéder à la refonte du diplôme de préparateur en pharmaciehospitalière dont la reconnaissance en catégorie statutaire Adepuis janvier 2022 requiert un niveau licence.
Le besoin d’évolution de la profession est très largementpartagé : les salariés préparateurs en pharmacie et les employeurspharmaciens d’officine ou pharmaciens hospitaliers reconnaissent demanière unanime que la formation actuelle des préparateurs, àtravers le brevet professionnel, et des préparateurs en pharmaciehospitalière, devrait être renforcée au regard des évolutionsmajeures de la pratique professionnelle, tant sur le plan del’évolution des activités et des compétences que sur le plan del’évolution des responsabilités.
Témoignent également de ce besoin d’évolution les projetsd’expérimentation déposés dans le cadre du Décret no 2020-553 du 11mai 2020, dans le champ de la préparation en pharmacie et visant àla création de licences professionnelles.
Dans cette perspective, le MSP et le MESR travaillentconjointement à la mise en place de nouveaux diplômes.
Une première étape a été franchie avec la création du DEUSTpréparateur / technicien en pharmacie sanctionnant une formationuniversitaire de deux années destiné à remplacer le brevetprofessionnel de préparateur en pharmacie qui ne permet pas unepoursuite d’études en licence professionnelle. 3000 étudiantsseront titulaires de ce diplôme en 2023.
La modification du code de la santé publique permettra à cenombre conséquent de nouveaux diplômés d’exercer en tant quepréparateur en pharmacie d’officine dès 2023, notamment dans lesecteur hospitalier. Ces nouveaux profils de préparateur enpharmacie d’officine, aux compétences d’éducateur en santé plussolides, permettront de prodiguer des conseils plus qualitatifs surles prescriptions dispensées, d’avoir une approche populationnelleplus ciblée et ainsi d’entrainer une meilleure observance de leurtraitement par les patients.
Une deuxième étape devra conduire à la mise en place de lalicence professionnelle, a-minima pour les préparateurs enpharmacie hospitalière, exigence réglementaire, mais peut-êtreaussi pour l’ensemble des préparateurs en pharmacie, afin des’adapter aux évolutions prévisibles de ce métier et à la montée encompétences de ces personnels, ce que permet la rédaction proposéeen autorisant la coexistence de plusieurs niveaux de diplôme.