Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 4 BIS	N°437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°437
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« l’emploi d’assistantsmédicaux au sens de l’article L. 4161‑1 est subordonné, pources activités, à l’embauche, en nombre identique, »,
les mots :
« le nombre d’assistantsmédicaux ne peut excéder le nombre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précisionrédactionnelle.