Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 4 BIS	N°438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°438
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
I. – Après l’articleL. 4011-2 du code de la santé publique, il est inséré unarticle L. 4011-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4011-2-1. – L’engagementterritorial des médecins vise à assurer l’accès aux soins deproximité, l’accès aux soins non programmés, l’accès financier auxsoins et les actions de santé en faveur de la population duterritoire. »
II. – À l’article L. 162-5 du code de la sécuritésociale, il est rétabli un 3° ainsi rédigé :
« 3° En application de l’article L. 4011-2-1 du code de lasanté publique, les modalités le cas échéant de valorisation del’engagement territorial des médecins en faveur de l’accès auxsoins de proximité, de l’accès aux soins non programmés, de l’accèsfinancier aux soins et des actions de santé en faveur de lapopulation du territoire. Ces modalités peuvent reposer notammentsur des rémunérations forfaitaires et des tarifs spécifiques deconsultation ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer l’accès aux soins de tous les Français sur l’ensemble duterritoire, en reconnaissant les engagements des médecins quis’investissent en ce sens. En application des orientations fixéespar le Président de la République le 6 janvier dernier lors desvœux aux acteurs de la santé, il s’agit de prioritairement luttercontre toutes les inégalités d’accès à la santé, et d’avoir desréponses nouvelles. Le présent amendement se place ainsi dans ledroit fil de l’objectif de renforcement de l’accès aux soins de laprésente proposition de loi en complétant les autres dispositionsrelatives aux protocoles de coopération et à l’accès direct despatients aux professionnels de santé ayant le même objet.
 
En conséquence, l’amendement confie aux partenairesconventionnels le soin de définir les modalités de l’engagementterritorial des médecins afin de définir les modalités appropriéesde reconnaissance et de valorisation de ces professionnels quis’engagent en faveur de la coopération, l’accès aux soins deproximité, aux soins non programmés, avec des pratiques tarifairesmaitrisées et en participant aux actions de santé, notammentl’exercice coordonné, au bénéfice de la population de leurterritoire au-delà de leur patientèle propre.