APRÈS ART. 4 BIS	N°441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°441
présenté par
M. Valletoux, M. Christophe, M. Gernigon, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 4362-10 du code de la santé publique, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les opticiens-lunetiers peuvent adapter, lors de lapremière délivrance suivant la prescription de verres correcteursou de lentilles de contact, cette prescription après accord écritou oral du praticien prescripteur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modifie l’article L4362-10 du Code de la Santé Publique pour permettre auxopticiens-lunetiers, lors de la première exécution d’uneprescription, si la mise en situation d’usage n’est passatisfaisante, de procéder à un examen de la réfraction, et adapterla réalisation de l’équipement.
Dans une situation de surcharge descabinets d’ophtalmologie, cette évolution de bon sens apporte unesolution simple et rapide au problème soulevé par les 5 % denouvelles ordonnances de lunettes prescrivant une réfraction qui nepermet pas d’assurer une correction adaptée et un confort visueloptimal pour le patient. Il s’agit très concrètement d’éviter aupatient de devoir de nouveau attendre longuement pour obtenir unrendez-vous chez l’ophtalmologue qu’il a déjà consulté, avant derevenir chez l’opticien.