ART. 4 BIS	N°442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°442
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 3, après lemot :
« dentaires »,
insérer les mots :
« contribuant aux actesd’imagerie à visée diagnostique, prophylactiques et orthodontiqueset à des soins post-chirurgicaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec lanouvelle rédaction de l’article 4 proposée par la rapporteure,précisant que seuls les assistants dentaires de niveau IIsont concernés par le ratio prévu à l’alinéa 3 del’article 4 bis.