APRÈS ART. 4 BIS	N°445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°445
présenté par
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa del’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est ainsimodifié : 
1° À la première phrase, aprèsle mot : « limite », sont insérés lesmots : « de trois mois, pardélivrance » ;
2° Après la même phrase, estinsérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecinprescripteur en est informé par des moyens de communicationsécurisés. »
II. – Au premier alinéa du VIIde l’article L. 162‑16 du code de la sécuritésociale, les mots : « d’un mois » sontremplacés par les mots : « de trois mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à permettre lerenouvellement de la délivrance de traitements parle pharmacien, ce au bénéfice des patientsen affection longue durée (ALD) non plus pendant 1 mois -comme l’état du droit le permet - mais pendant 3 mois.
Face à la désertification médicaleet à l’engorgement des consultations dans les cabinets de médecinsgénéralistes, cet amendement est une solution de “pis-aller” pourfaciliter le maintien du traitement des 6 millions de patientsen ALD aujourd’hui en France.
Face à cette même désertificationmédicale, notre groupe continue de proposer des solutions derégulation de l’installation des médecins.