APRÈS ART. 4 BIS	N°446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°446
présenté par
Mme Thevenot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
I. – À titre expérimental et pourune durée de dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur de laprésente loi, l’État peut autoriser, dans cinq départements, lespharmaciens biologistes à pratiquer le prélèvement cervico-vaginalréalisé dans le cadre du dépistage du col de l’utérus.
II. – Au plus tard trois mois avantle terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur le bilan de la mise en œuvre de l’expérimentationprévue au I. Le rapport s’attache à évaluer la pertinence dudispositif expérimenté en particulier le nombre de dépistageréalisé et la diminution des cas de cancer du col de l’utérus. Ilévalue également les modalités et le coût d’une généralisation dudispositif.
III. – Le présent article est misen œuvre selon des modalités prévues par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’ouvrir la possibilité aux pharmaciens biologistes médicaux depratiquer le dépistage du cancer du col de l’utérus par uneexpérimentation
réalisée sur une zone géographique choisie pendant dix-huitmois.
Alors que nous observons plus de 3000 nouveaux cas et 1000décès chaque année en France, l’inca estime que 40% femmes neréalisent pas assez régulièrement de frottis de dépistage.Notre priorité doit être de combattre le papillomavirus humain etle cancer du col de l’utérus dans la population. Ainsi, lamultiplication des moyens et points d’entrée pour prévenir etdépister doit être considérée.
Les biologistes médicaux pharmaciens sont formés et réalisentquotidiennement des prélèvements vaginaux en vue d’examenscytologiques, bactériologiques ou virologiques. Ils réalisentégalement des prélèvement cervicaux (c’est-à-dire au niveau ducol de l’utérus) dans le cadre de la recherche des chlamydiae etmycoplasmes. En revanche, la réalisation de ce geste par lespharmaciens biologistes n’est actuellement pas autorisée lorsquela finalité vise à dépister le cancer du col de l’utérus.
Permettre aux biologistes médicaux pharmaciens, quireprésentent 68% des biologistes médicaux, d’effectuer ce type deprélèvement faciliterait l’accès au dépistage du cancer du colde l’utérus et favoriserait l’accès aux soins en complément desgynécologues, sages-femmes, généralistes et médecinsbiologistes.
Cette mesure permettrait ainsi d’augmenter la capacité dedépistage, de favoriser l’accès aux soins tout en optimisant lesparcours de soins.