ART. 2	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE 2
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 1434‑12, ».
II. – En conséquence,après la même phrase du même alinéa, insérer la phrasesuivante :
« Les modalités de lacoopération avec le médecin traitant sont formalisées dans leprojet de santé de la structure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exercice coordonné et lacoopération interprofessionnelle font pleinement partie des leviersà mobiliser pour favoriser l’accès aux soins de la population. Lerapport de l’IGAS « Trajectoire pour de nouveaux partages decompétences entre professionnels de santé » recommande la miseen place de l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes(recommandation 34). Les conditions de mise en place de cetterecommandation explicitées par le rapport incluent la pratique d’unexercice coordonné, une étroite coopération avec le médecintraitant ainsi qu’une définition très précise des conditions deretour au médecin.
Cet amendement ouvre la voie à la mise en place de l’accèsdirect aux masseurs-kinésithérapeutes dans le cadre d’unecoordination de proximité, condition sine qua non à un véritabletravail collaboratif formalisé. En effet, les équipes de soinsprimaires, quelle que soit leur forme (maison de santé, centre desanté, autre), constituent l’unité de base de l’exercice coordonné.Afin de garantir un fonctionnement optimal du binôme médecintraitant - masseur-kinésithérapeute dans le suivi d’une patientèle,il nous semble nécessaire de formaliser un fonctionnement propre àchaque équipe qui se traduira dans le projet de santé de lastructure. Cette condition permettra notamment d’éviter lesruptures de parcours de soins et de s’assurer de la clarté desmodalités de coopération pour les professionnels volontairementimpliqués.
Cet amendement reprend la proposition faite par cet articled’ouvrir une possibilité d’accès direct auxmasseurs-kinésithérapeutes tout en clarifiant l’articulation entrele suivi médical par le médecin traitant et la prise en soins quisera effectuée sans prescription médicale par lesmasseurs-kinésithérapeutes.