APRÈS ART. 4 BIS	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°68
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Le code de la santé publique estainsi modifié :
1° Au début du 7° de l’article L. 4130‑1, lesmots : « Participer à » sont remplacés par lemot : « Assurer » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’articleL. 6314‑1, après le mot : « est », il estinséré le mot : « obligatoirement ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’obligation de garde pour les médecins généralistes selon desmodalités fixées contractuellement avec l’agence régionale desanté.
Depuis 2002 et la décision du ministre Jean-François Mattei desupprimer l’obligation de garde des médecins libéraux, on observeune érosion de la permanence des soins.
Le volontariat n’est pas suffisant pour répondre à la demande depermanence des soins sur le territoire. 60% des médecins neparticiperaient pas aux gardes. La revalorisation du prix deconsultation n’a pas fait ses preuves et aujourd’hui l’engorgementdes urgences est directement lié à un manque de gardes de la partde la médecine libérale.
Cette garde doit s’organiser en lien avec la pharmacie de gardeafin que les patients n’aient pas à effectuer des trajetsparticulièrement longs pour obtenir le traitement, qui leur estprescrit.