APRÈS ART. 4 BIS	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°69
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport relatif au rétablissement de la gardeobligatoire pour les médecins généralistes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à demander un rapport concernant lerétablissement de l’obligation de garde pour les médecinsgénéralistes selon des modalités fixées contractuellement avecl’agence régionale de santé.
Depuis 2002 et la décision du ministre Jean-François Mattei desupprimer l’obligation de garde des médecins libéraux, on observeune érosion de la permanence des soins.
Le volontariat n’est pas suffisant pour répondre à la demande depermanence des soins sur le territoire. 60% des médecins neparticiperaient pas aux gardes. La revalorisation du prix deconsultation n’a pas fait ses preuves et aujourd’hui l’engorgementdes urgences est directement lié à un manque de gardes de la partde la médecine libérale.
Cette garde doit s’organiser en lien avec la pharmacie de gardeafin que les patients n’aient pas à effectuer des trajetsparticulièrement longs pour obtenir le traitement, qui leur estprescrit.