ART. PREMIER	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°70
présenté par
Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 6, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
insérer les mots :
« et d’un exercice protocoliséet validé par un médecin ou une équipe médicale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce quecette mesure soit conditionnée à l’existence d’un cadre coordonné,mais surtout protocolisé et validé par un médecin ou une équipemédicale.
Il s’agit de garantir aux Françaisle principe d’égalité, et l’accès à la même qualité de soins surl’ensemble du territoire national. Il ne faudrait pas aboutir à unemédecine à deux vitesses, celle des Français ayant un médecin etcelle des Français n’en ayant pas.