APRÈS ART. 4 BIS	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°73
présenté par
Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Le ministère chargé de lasanté remet un rapport, après vingt-quatre mois révolusd’entrée en vigueur de l’article 1er, destiné à évaluerl’incidence de cette mesure sur la variation éventuelle de mises encause en responsabilité civile professionnelle des infirmiers enpratique avancée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que leministère chargé de la santé présente un rapport, aprèsvingt-quatre mois révolus d’entrée en vigueur de l’article premier,destiné à évaluer l’incidence de cette mesure sur la variationéventuelle de mises en cause en responsabilité civileprofessionnelle des infirmiers en pratique avancé.
Ce bilan d’étape nous paraîtessentiel et indispensable afin d’évaluer la pertinence de« l’accès direct » aux IPA, et de déterminer sicette mesure entraîne une recrudescence ou non de réclamationset de poursuites en responsabilité médicale de la part despatients.