APRÈS ART. 4 BIS	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°76
présenté par
Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Le ministère chargé de la santéremet un rapport, après vingt-quatre mois révolus d’entrée envigueur de l’article 2 de la présente loi, destiné à évaluerla variation des coûts de prise en charge par les organismessociaux de chacune des pathologies auxquelles répondent lesmasseurs-kinésithérapeutes par rapport à l’année précédant la miseen application.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que leministère chargé de la santé présente un rapport, aprèsvingt-quatre mois révolus d’entrée en vigueur de l’article 2,destiné à évaluer la variation des coûts de prise en charge par lesorganismes sociaux de chacune des pathologies auxquelles répondentles masseurs-kinésithérapeutes par rapport à l’année précédantla mise en application.
Ce bilan d’étape nous paraîtessentiel et indispensable afin d’évaluer la pertinence de« l’accès direct » aux masseurs-kinésithérapeutes, etde déterminer si cette mesure génère des surcoûtspour les organismes sociaux.