ART. 3	N°78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°78
présenté par
Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 3. Le médecin dispose du diagnostic du patientet garantit le patient de la nécessité des soins par le biais de laprescription. Ce dernier nous paraît indispensable dansle cadre de la pratique orthophonique.
À défaut, des dérivespourraient survenir (notamment lorsque des tiers - certes bienintentionnés - interviennent : famille, professeurs, etc.).Nous considérons que l’intervention d’un professionnel référent (enl’espèce, un médecin) permet de correctement encadrer l’accès àcette pratique médicale. C’est la raison pour laquelle nousproposons cet amendement de suppression.