ART. 2	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°82
présenté par
M. Frappé et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
insérer les mots :
« et d’un exerciceprotocolisé, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. Le présentamendement vise à encadrer l’évolution envisagée àl’article 2 de la proposition de loi.
Cette dernière prévoit un accèsdirect aux infirmiers en pratiques avancée, aux kinésithérapeuteset aux orthophonistes lorsqu’ils exercent dans une structure desoins coordonnés. La proposition de loi prévoit de différencier letraitement assuré à nos compatriotes suivant la situation danslaquelle ces derniers se trouvent, avec d’un côté les Français avecun médecin et de l’autre les Français sans médecin.
Il convient d’ajuster cetteévolution en encadrant l’accès direct aux soins par le biais d’unexercice coordonné et protocolisé préalable. Dans la perspective degarantir le principe d’égalité, l’objectif de cet amendementest de maintenir la qualité des soins prodigués à l’ensemblede nos concitoyens.