ART. PREMIER	N°85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°85
présenté par
M. Frappé et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrasede l’alinéa 6, substituer aux mots : 
« systématiquement adressé au médecin traitant du patientet »
les mots :
« soumis au médecin traitantsous un délai que ce dernier détermine préalablement. Ce compterendu est »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. Le présentamendement vise à maintenir le contrôle du médecin dans le cadre del’exercice médical des infirmiers en pratique avancée.
Bien que l’article premier de laproposition de loi prévoit l’exercice de l’art des IPA sansprescription médicale, il convient de maintenir une premièreprescription médicale du médecin afin d’établir une expertise etune ligne directrice dans la délivrance et la stratégie dessoins.
L’adoption de cet amendementpermettrait au médecin de fixer un délai qu’il juge utile afinque l’IPA lui communique le compte rendu des soins réaliséspermettant ainsi de prendre toutes les dispositions nécessairesdans le suivi des soins.