ART. PREMIER	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°86
présenté par
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« après avis séparés de laHaute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale demédecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et del’Académie des sciences infirmières ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à subordonnerl’ouverture de la primo-prescription aux infirmiers depratique avancée (pour des produits ou des prestations desanté, dans une liste fixée par décret) à un avis séparé de laHaute Autorité de santé, de l’Académie de médecine, du Haut conseildes professions paramédicales et de l’Académie des sciencesinfirmières.
Il nous semble en effet importantque la Haute Autorité de santé, l’Académie de médecine le Hautconseil des professions paramédicales et l’Académie des sciencesinfirmières se prononcent sur la pertinence d’une telle ouverturedans un premier temps, puis sur la liste des produits etprestations qui seront éligibles à une telle primo-prescriptiondans un second temps.
Ces avis pourront égalementdéterminer les modalités opérationnelles de cetteprimo-prescription.
Notre objectif est ici de sécuriserau maximum cette avancée.
Tel est l’objet du présentamendement.