ART. PREMIER	N°89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°89
présenté par
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrasede l’alinéa 6, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’unrapport au Parlement au plus tardau 1er juillet 2024 faisant le bilan desexpérimentations prévues à l’article 76 de laloi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 definancement de la sécurité sociale pour 2022 ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 8 par les mots :
« au1er juillet 2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à conditionner l’entrée envigueur de l’accès direct aux IPA à la réalisation desexpérimentations votées en LFSS pour 2022.
A l’inverse, il semble peupertinent méthodologiquement d’adopter l’organisationd’expérimentations, puis de ne pas attendre leurs résultats pour engénéraliser le principe...
Les députés socialistes etapparentés souhaitent donc par cet amendement démontrer leurattachement à la volonté du législateur qui - il y a 11 mois àpeine - a souhaité expérimenter un tel accès direct, et doit doncêtre éclairé par les retours d’expérience - avant de se prononcer« à l’aveugle » sur toute généralisation, comme lepropose cet article 1er.
Tel est l’objet du présentamendement.