ART. 3	N°91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°91
présenté par
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et après la remise d’unrapport au Parlement, au plus tardau 1er juillet 2024, faisant le bilan desexpérimentations prévues à l’article 74 de laloi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 definancement de la sécurité sociale pour 2022, ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au 1er juillet 2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à conditionner l’entrée envigueur de l’accès direct aux orthophonistes à la réalisation desexpérimentations votées en LFSS pour 2022.
A l’inverse, et d’un strict pointde vue méthodologique il semble peu pertinent d’adopterl’organisation d’expérimentations, puis de ne pas attendre leursrésultats pour en généraliser le principe...
Les députés socialistes etapparentés souhaitent donc par cet amendement démontrer leurattachement à la volonté du législateur qui - il y a 11 mois àpeine - a souhaité expérimenter un tel accès direct, et doit doncêtre éclairé par les retours d’expérience - avant de se prononcer« à l’aveugle » sur toute généralisation, comme lepropose cet article 3.
Tel est l’objet du présentamendement.