ART. PREMIER	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°92
présenté par
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« III. – Lesinfirmiers exerçant en pratique avancée reçoivent dans les mêmesdélais les patients reçus avec prescription médicale et lespatients reçus sans prescription médicale en application du présentarticle. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en casde non-respect du présent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à prévoir que les patientssans prescription médicale ne puissent « doubler » lespatients avec prescription médicale dans la file active del’IPA.
C’est un garde-fou essentiel àintroduire à cet article, afin que les IPA ne puissent accorderaucun traitement de faveur aux patients sans prescriptionmédicale.