ART. 2	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°93
présenté par
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant : 
« Lesmasseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais lespatients reçus avec prescription médicale et les patients reçussans prescription médicale en application du présent article. Undécret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas denon-respect du présent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à prévoir que les patientssans prescription médicale ne puissent « doubler » lespatients avec prescription médicale dans la file active dumasseur‑kinésithérapeute.
C’est un garde-fou essentiel àintroduire à cet article, afin que les masseurs‑kinésithérapeutesne puissent accorder aucun traitement de faveur aux patients sansprescription médicale.