ART. 3	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°94
présenté par
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant : 
« Les orthophonistes reçoiventdans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicaleet les patients reçus sans prescription médicale en application duprésent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe lessanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à prévoir que les patientssans prescription médicale ne puissent « doubler » lespatients avec prescription médicale dans la file active del’orthophoniste.
C’est un garde-fou essentiel àintroduire à cet article, afin que les orthophonistes nepuissent accorder aucun traitement de faveur aux patients sansprescription médicale.