APRÈS ART. 4 BIS	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°95
présenté par
M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité demaintenir les dispositions de la loi n° 2004‑810 du 13 août2004 relative à l’assurance maladie qui conditionne la prise encharge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecinspécialiste par un adressage préalable d’un médecingénéraliste.
Ce rapport porte a minimasur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière ethumaine de ces dispositions.
Ce rapport porte une réflexionglobale sur l’accès direct aux professionnels de santé.
Ce rapport fait des propositionsqui améliorent l’accès de tous les assurés sociaux à tous lesprofessionnels de santé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur lapertinence de maintenir la loi « Douste-Blazy » de 2004qui prévoit l’adressage vers tout médecin spécialiste par unmédecin généraliste.
En effet, si nous pouvons saluerl’accès direct à certains professionnels - s’il est encadré selondes termes exposés dans nos amendements précédents -, nousregrettons que cette proposition de loi ait une réflexion« silotée » profession par profession et ne soulève pasune réflexion globale sur l’adressage par le médecingénéraliste.
Nous proposons donc la remise d’unrapport au Parlement pour questionner ce modèle de l’adressage etfaire des propositions globales pour un meilleur accès de nosconcitoyens aux professionnels de santé.