APRÈS ART. 4 BIS	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2023
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PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°97
présenté par
M. Saulignac, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport qui fait le bilan du troisième alinéade l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale.
Ce rapport évalue la pertinencedu conditionnement du remboursement des séancesd’accompagnement psychologique réalisées à un adressage par lemédecin traitant ou, à défaut, par un médecin impliqué dans laprise en charge du patient justifiant cette prestationd’accompagnement psychologique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés propose que le Gouvernementremettre un rapport d’information au Parlement afin d’évaluerla pertinence du conditionnement du remboursementdes séances d’accompagnement psychologique réalisées à unadressage par le médecin traitant ou, à défaut, par un médecinimpliqué dans la prise en charge du patient justifiant cetteprestation d’accompagnement psychologique.
Si le remboursement des consultations psychologiques mis enplace par la LFSS pour 2022 était attendu, ses modalités - etnotamment la nécessité d’un adressage médical - n’apparaissent paspertinentes pour une prise en charge efficace des souffrancespsychologiques. 
L’adressage du patient à un psychologue par un médecin traitantest en outre une forme de déni des compétences des psychologues,qui sont à même de conduire un premier bilanpsychologique. 
Enfin, cet adressage fait complètement abstraction de ladésertification médicale subie par les Français et les Françaises,en particulier en zone rurale. Il met ainsi d’importants obstaclesà de nombreuses personnes qui pourraient avoir besoin d’unaccompagnement psychologique.
Le rapport objet du présent amendement a pour objet de faire despropositions pour répondre à ces lacunes profondes.