APRÈS ART. 2	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2023
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TIERS FINANCEMENT RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE ETAT ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 682)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présenteloi, un rapport sur l’opportunité de faire financer la rénovationénergétique des bâtiments publics par des organismes publics telsque la banque des territoires ou Bpifrance.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, noussouhaitons aborder la question du financement public de larénovation énergétique des bâtiments publics, qui a été laissé decôté dans cette proposition de loi.
 
Les collectivités font aujourd’hui face à des difficultés definancement indéniable, tant du fait de la détérioration de leurcapacité d’autofinancement que par les difficultés d’empruntauxquelles elles font face.
 
Pour y répondre, il existe un certain nombre d’institutionspubliques telles que la banque des territoires ou la BPI. Or, cesinstitutions jouent encore un rôle marginal et ne peuventintervenir que de manière spécifique, dans des conditions prochesde celles du marché.
 
Avec ce rapport, nous demandons donc d’obtenir un rapport surl’opportunité de financer la rénovation thermique des bâtimentspublics par des organes publics tels que BPI ou banque desterritoires et de cibler les contraintes législatives ouréglementaires qu’il faudrait assouplir pour massifier cefinancement public.