ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2023
___________________________________________________________________
TIERS FINANCEMENT RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE ETAT ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 682)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Regol, M. Bayou, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 1par la phrase suivante :
« Lorsque le contrat porte surune rénovation énergétique d’un ou plusieurs bâtiments, il ne peutavoir pour objectif l’atteinte d’une performance énergétiqueinférieure à la norme « bâtiment basse consommationénergétique, BBC 2005 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les travaux de rénovation desbâtiments étant des travaux lourds et la rénovation thermique étantune urgence au regard du réchauffement climatique, cet amendement apour objectif d’imposer la rénovation BBC lorsque des travaux sontengagés, et ce afin d’éviter que de nouveaux travaux n’aient à êtreengagés par la suite, ce qui coûterait plus cher aux acteurspublics et donc au contribuable.