ART. 2	N°12 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2023
___________________________________________________________________
TIERS FINANCEMENT RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE ETAT ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 682)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°12 (2ème Rect)
présenté par
M. Cazenave
------------
ARTICLE 2
I. – Supprimerl’alinéa 2. 
II. – Enconséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aumot :
« Il », 
les mots :
« Ce rapport ».
III. – En conséquence,après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le recoursdes communes de moins de 3 500 habitants à ces contrats, grâce à lamutualisation de plusieurs opérations entre différentescommunes ; ».
IV. – En conséquence, àla fin de de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , notamment la protectiondes droits des petites et moyennes entreprises ».
V. – En conséquence,après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’accès des petites et moyennesentreprises à ces contrats ;
« 1° ter Lerecours à ces contrats par catégorie de collectivitésterritoriales ; »
VI. – En conséquence,supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.