APRÈS ART. 2	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2023
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TIERS FINANCEMENT RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE ETAT ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 682)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Cazenave
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’articleL. 2224‑34 du code général des collectivités territoriales estainsi modifié :
1° À la première phrase,après la première occurrence du mot : « membres, »,sont insérés les mots : « des études, ainsique » ;
2° La dernière phrase estremplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Àcette fin, des conventions sont conclues avec les membresbénéficiaires. Ces conventions définissent, le cas échéant, lesmodalités de transfert de la maîtrise d’ouvrage, ainsi que cellesdu tiers financement. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriserjuridiquement l’intervention des structures de mutualisationpubliques (typiquement EPCI et syndicats d’énergie) dans laréalisation des études et travaux de rénovation énergétiques desbâtiments publics de leurs membres, ainsi que de leur permettred’en assurer le tiers financement.
Il existe en effet un intérêtmanifeste à mutualiser ces opérations à l’échelle d’un territoire -qu’il soit intercommunal ou départemental - afin de coordonner etde massifier ces travaux, et de mutualiser les capacitésd’ingénierie.
L’article L2224‑34 du code généraldes collectivités territoriales habilite les EPCI ayant adopté unplan climat-air-énergie territorial (PCAET) et leurs syndicatsexerçant la compétence énergétique à « réaliser des actionstendant à maîtriser la demande d’énergie de réseau desconsommateurs finals desservis en gaz, en chaleur ou en bassetension pour l’électricité et accompagner des actions tendant àmaîtriser la demande d’énergie sur leur territoire. »
Toutefois, la rédaction actuelle deson dernier alinéa, qui évoque une prise en charge des travaux etde leur financement, ne précise pas les conditions dans lesquellesles membres peuvent déléguer la maîtrise d’ouvrage et le tiersfinancement à ces structures. Le présent amendement proposed’apporter ces compléments, en prévoyant expressément que des EPCIet syndicats d’énergie puissent assurer en quasi-régie la maîtrised’ouvrage déléguée de ces travaux, ainsi que le tiersfinancement.